MENTIONS LEGALES

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CONFIDENTIALITE, INFORMATIQUE ET LIBERTES

SITWEBCREATION s'interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par son CLIENT et stipulées expressément confidentielles.
De son côté, le CLIENT s'interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution des présentes conditions.

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'art. 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l'exercer ils peuvent s'adresser à : sitwebcreation@oxatis.com

COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du client, SITWEBCREATION se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution d’un lien hypertexte et/ou d’un logo pointant vers le site commercial de son activité (www.sitwebcreation.fr).

La mention commerciale ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de SITWEBCREATION.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au CLIENT que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Il appartient au CLIENT de libérer les droits sur toutes œuvres (marques, brevets, logiciels photographies, site Internet en cas de modification, ... la liste n’est pas limitative) qu’il désire voir incorporer au produit final ou, s’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble ou partie seulement de celle(s)-ci, il permet leur utilisation en vue de la réalisation de la présente prestation.

Dans tous les cas, le CLIENT garantit à SITWEBCREATION que l'exploitation des œuvres lui appartenant ou dont les droits d'exploitation lui ont été conférés ne viole les droits d’aucun tiers et n’a fait l’objet d’aucune entente pouvant venir en contradiction avec les droits consentis par les CGV. Le CLIENT s'engage à garantir et à indemniser SITWEBCREATION, ses dirigeants ou préposés au titre de toute revendication ou action (et de toutes les conséquences pécuniaires de quelque nature que ce soit) concernant les droits de propriété portant sur lesdites œuvres.

Sauf mention contraire figurant sur La lettre de mission, les fichiers de production et les sources restent la propriété de SITWEBCREATION. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Les deux parties s’accordent sur le fait que SITWEBCREATION  est l’AUTEUR exclusif de l’œuvre ou des œuvres commandée(s), et que celle(s)-ci n’est, ou ne sont pas partie d’une œuvre collective, au sens ou le Code de la Propriété Intellectuelle l’entend. Les deux parties s’accordent aussi sur le fait qu’une idée ou qu’une recommandation apportée ou imposée par une autre personne (physique ou morale) que SITWEBCREATION, n’accorde pas à cette personne le statut de co-auteur de l’œuvre.

JURIDICTION

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable relèvera des tribunaux compétents.

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SITWEBCREATION peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.